24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/16
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — PIGI — Pavleta Dimova ET/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-550/11) (1)
(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Régularisation - Vol de marchandises)
2012/C 366/26
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PIGI — Pavleta Dimova ET
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l'art. 185, par. 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Pratique fiscale nationale selon laquelle la TVA déduite en amont lors de l'acquisition de biens doit obligatoirement être régularisée en cas de disparition des biens suite à un vol — Notion de vol dûment prouvé ou justifié
Dispositif
L’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions fiscales nationales, telles que celles qui figurent aux articles 79 et 80 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za danak varhu dobavenata stoynost), qui exigent, lors de la constatation de l’absence des biens soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la régularisation de la déduction de cette taxe opérée en amont au moment de l’achat de ces biens dans une situation où l’assujetti a été victime d’un vol desdits biens dont l’auteur n’a pas été identifié.
(1) JO C 13 du 14.01.2012
Full & Egal Universal Law Academy