31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/11
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-601/11 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) no 746/2008 - Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution - Niveau de protection de la santé humaine - Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque - Défaut de motivation - Dénaturation des faits - Erreur de droit)
2013/C 252/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, C. Candat, R. Loosli-Surrans, ainsi que par G. de Bergues et S. Menez, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne Nord (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 80 du 17.03.2012
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