23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/15
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-609/11 P) (1)
(Pourvoi - Règlements (CE) nos 207/2009 et 2868/95 - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux - Notion - Moyens de preuve - Déclaration sur l’honneur - Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal - Pouvoir de réformation du Tribunal - Portée des moyens et des conclusions formulés par une partie intervenante)
2013/C 344/23
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Centrotherm Systemtechnik GmbH (représentants: A. Schulz et C. Onken, Rechtsanwälte, ainsi que par F. Schmidt, Patentenwalt)
Autres parties à la procédure: centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (représentants: O. Löffel et P. Lange, Rechtsanwälte), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2011, Centrotherm Clean Solutions/OHMI (T-427/09), par lequel ce dernier a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4), dans la mesure où elle a partiellement annulé la décision de la division d’annulation du 30 octobre 2007 — Usage sérieux de la marque — Preuve
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Centrotherm Systemtechnik GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
(1) JO C 80 du 17.03.2012
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