23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/15
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG
(Affaire C-610/11 P) (1)
(Pourvoi - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux - Moyens de preuve - Déclaration sur l’honneur - Charge de la preuve - Examen d’office des faits - Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 15, 51 et 76 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 40, paragraphe 5)
2013/C 344/24
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Centrotherm Systemtechnik GmbH (représentants: A. Schulz et C. Onken, Rechtsanwälte, ainsi que par F. Schmidt, Patentanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (représentants: O. Löffel et P. Lange, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2011, Centrotherm Systemtechnik/OHMI (T-434/09), par lequel ce dernier a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4), dans la mesure où elle a fait droit à la demande en déchéance de la marque CENTROTHERM — Usage sérieux de la marque — Preuve
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2011, Centrotherm Systemtechnik/OHMI — centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM) (T-434/09), est annulé.
2)
Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4) est annulé.
3)
Centrotherm Systemtechnik GmbH, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
(1) JO C 80 du 17.03.2012
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