23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/16
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV
(Affaire C-622/11) (1)
(Sixième directive TVA - Articles 13, C, et 20 - Livraison d’un bien immeuble - Droit d’option pour la taxation - Droit à déduction - Régularisation des déductions - Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA - Assujetti redevable - Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)
2013/C 344/25
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation des déductions initialement opérées — Livraison d'un bien immeuble par un fournisseur à une société immobilière — Livraison traitée par les parties comme une opération imposable contrairement à la législation applicable
Dispositif
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que le recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue auprès d’un assujetti autre que celui ayant opéré cette déduction.
(1) JO C 73 du 10.03.2012
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