23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/17
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-626/11 P) (1)
(Pourvoi - Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Articles 57 et 59 - Substances soumises à autorisation - Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante - Inscription sur la liste des substances candidates - Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA - Recours en annulation introduit avant cette publication - Recevabilité)
2013/C 344/27
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS (représentants: R. Cana et K. Van Maldegem, avocats)
Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, advocaat), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et B. Koopman, agents), Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'Ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 septembre 2011, Polyelectrolyte Producers Group et SNF/ECHA (T-1/10) rejetant comme irrecevable un recours tendant à l’annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 7 décembre 2009, identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) comme substance remplissant les critères visées à l’art. 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1) prise en application de son art. 59 — Acte susceptible de recours
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T-1/10), est annulée.
2)
La présente affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 39 du 11.02.2012
Full & Egal Universal Law Academy