3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/17
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-635/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) - Société issue d’une fusion transfrontalière - Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres - Droits de participation - Absence d’identité de droits)
2013/C 225/28
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.S. Schillemans et C. Wissels, agents)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 16, par. 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1) — Participation des travailleurs
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
(1) JO C 58 du 25.2.2012
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