3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/18
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV
(Affaire C-651/11) (1)
(TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 5, paragraphe 8 - Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» - Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA)
2013/C 225/30
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 5, par. 8, et 6, par. 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Opérations imposables — Transmission d'une universalité (totale ou partielle) de biens et/ou de services — Cession de 30 % des parts sociales d'une société par un actionnaire ayant fourni à cette société, jusqu'à la date de la cession, des services soumis à la TVA
Dispositif
Les articles 5, paragraphe 8, et/ou 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que la cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens de ces dispositions, indépendamment du fait que les autres actionnaires transfèrent pratiquement en même temps à la même personne le reste des actions de cette société et que ce transfert soit en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour la même société.
(1) JO C 73 du 10.3.2012
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