1.6.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/11
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Mindo Srl/Commission européenne
(Affaire C-652/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire - Intérêt à agir - Charge de la preuve)
2013/C 156/17
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mindo Srl (représentants: G. Mastrantonio, C. Osti et A. Prastaro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et L Malferrari, agents assités de F. Ruggeri Laderchi et R. Nazzini, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011, Mindo/Commission (T-19/06), par lequel le Tribunal a déclaré qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut, Italie), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et autres intermédiaires et à la répartition des fournisseurs dans le marché italien du tabac brut, ainsi que l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011, Mindo/Commission (T-19/06), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 49 du 18.02.2012
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