20.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 114/16
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2013 — Seven for all mankind LLC/Seven SpA — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-655/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque verbale antérieure - Élément «SEVEN» - Similitude des signes - Risque de confusion - Motif relatif de refus)
2013/C 114/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Seven for all mankind LLC (représentants: A. Gautier-Sauvagnac et B. Guimberteau, avocats)
Autres parties à la procédure: Seven SpA (représentant: L. Trevisan, avvocato), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011, SEVEN/OHMI — SEVEN FOR ALL MANKIND (SEVEN FOR ALL MANKIND) (T-176/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1514/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 janvier 2010, rejetant le recours contre la décision annulant la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'opposition introduite par le titulaire des marques figuratives communautaires et internationale comportant l’élément verbal «Seven», pour des produits classés dans les classes, 3, 9, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 25 et 28, à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «SEVEN FOR ALL MANKIND», pour des produits classés dans les classés 14 et 18 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la similitude des signes
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Seven for all mankind LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven SpA.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
(1) JO C 65 du 03.03.2012
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