31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/12
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV
(Affaire C-657/11) (1)
(Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE - Publicité trompeuse et publicité comparative - Notion de «publicité» - Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine - Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)
2013/C 252/18
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van België
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV
Parties défenderesses: Bert Peelaers, Visys NV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 2 de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17) et de l'art. 2 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21) — Notion de publicité — Enregistrement et utilisation d'un nom de domaine — Utilisation de balises méta reprises dans les métadonnées d'un site web
Dispositif
L’article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 2, sous a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «publicité», telle que définie par ces dispositions, couvre, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet. En revanche, n’est pas englobé par cette notion l’enregistrement, en tant que tel, d’un nom de domaine.
(1) JO C 73 du 10.03.2012
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