1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-658/11) (1)
((Recours en annulation - Décision 2011/640/PESC - Base juridique - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Article 37 TUE - Accord international portant exclusivement sur la PESC - Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE - Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement - Article 218, paragraphe 10, TFUE - Maintien des effets))
2014/C 292/02
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Caiola et M. Allik, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, R. Troosters et L. Gussetti, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert, G. Étienne, M. Bishop et G. Marhic, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et E. Belliard, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie et A. Robinson, agents, assistés de D. Beard, QC, et de G. Facenna, barrister
Dispositif
1)
La décision 2011/640/PESC du Conseil, du 12 juillet 2011, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert, est annulée.
2)
Les effets de la décision 2011/640 sont maintenus en vigueur.
3)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.
4)
La République tchèque, la République française, la République italienne, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 58 du 25.02.2012
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