9.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/10
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 novembre 2012 — Luigi Marcuccio/Commission européenne
(Affaire C-1/11 SA) (1)
(Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne)
2013/C 38/12
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avvocato)
Objet
Protocole sur les privilèges et immunités — Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la Commission sur les sommes dues à l'Union par la République italienne et, à titre subsidiaire, sur les biens mobiliers appartenant à l'Union sur le territoire de la République italienne — Levée de l'immunité de la Commission — Art. 1er du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
Dispositif
1)
La demande de saisie-arrêt est rejetée.
2)
M. Luigi Marcuccio et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 89 du 24.03.2012
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