16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/9
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 avril 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Suceava — Roumanie) — Aurora Elena Sfichi/Direcția Generală a Finanțelor Publice Suceava Administrația Finanțelor Publice Suceava, Administrația Fondului pentru Mediu (C-29/11), Adrian Ilaș/Direcția Generală a Finanțelor Publice Suceava, Administrația Finanțelor Publice Suceava, Administrația Fondului pentru Mediu (C-30/11)
(Affaires jointes C-29/11 et C-30/11) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)
2011/C 211/16
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Suceava
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Aurora Elena Sfichi (C-29/11), Adrian Ilaș C-30/11)
Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Suceava Administrația Finanțelor Publice Suceava, Administrația Fondului pentru Mediu (C-29/11), Direcția Generală a Finanțelor Publice Suceava, Administrația Finanțelor Publice Suceava, Administrația Fondului pentru Mediu (C-30/11)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Suceava — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Réglementation nationale subordonnant la première immatriculation de ces véhicules au paiement d'une taxe environnementale, alors que les véhicules d'occasion déjà présents sur le marché national sont exemptés du paiement de ladite taxe lors d'une nouvelle immatriculation — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110, alinéas 1 et 2, TFUE — Entrave à la libre circulation de marchandises
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
(1) JO C 113 du 09.04.2011
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