14.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/3
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2011 — Deutsche Bahn AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-45/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement d’une marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b))
2012/C 109/05
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Bahn AG (représentant: K. Schmidt-Hern, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consistant en une combinaison de couleurs
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 130 du 30.04.2011
Full & Egal Universal Law Academy