10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/11
Ordonnance de la Cour du 26 octobre 2011 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement européen, Commission européenne
(Affaire C-52/11 P) (1)
(Pourvoi - Recours en carence - Courrier adressé au Parlement et à la Commission - Réponse - Décision de classement - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)
2012/C 73/18
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (représentant: P. Suarez Plácido, abogado)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et L. Lozano Palacios, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010, Victoria Sánchez/Parlement et Commission (T-61/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, une demande d'injonction ainsi qu'une demande de mesures de protection
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Victoria Sánchez est condamné aux dépens.
(1) JO C 103 du 2.4.2011
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