4.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/3
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 — Fidelio KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-87/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Marque verbale Hallux - Refus d’enregistrement - Motif absolu)
2012/C 235/04
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Fidelio KG (représentant: M. Gail, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), du 16 décembre 2010 — Fidelio/OHMI (T-286/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 21 mai 2008, concernant l'enregistrement du signe verbal Hallux comme marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 (articles orthopédiques et chaussures) — Caractère distinctif d'un signe verbal signifiant «gros orteil» en latin
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Fidelio KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 152 du 21.05.2011
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