19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/5
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Mestre — Italie) — procédure pénale contre Asad Abdallah
(Affaire C-144/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Absence de description du cadre factuel du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)
2011/C 340/10
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Mestre
Partie dans la procédure pénale au principal
Asad Abdallah
Objet
Demande de décision préjudicielle — Giudice di pace di Mestre — Applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Interprétation de l'art. 2 de ladite directive — Législation nationale prévoyant une amende de 5 000 à 10 000 euros pour l'étranger qui est entré irrégulièrement dans le territoire nationale ou qu'y a séjourné irrégulièrement ainsi que la possibilité pour le juge de substituer à ladite amende l'expulsion pour une période inférieure à cinq ans, en cas de condamnation pénale
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Mestre (Italie), par décision du 16 mars 2011, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 152 du 21.05.2011
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