30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/7
Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — Cantiere navale De Poli SpA/Commission européenne
(Affaire C-167/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) no 794/2004 - Règlement (CE) no 1177/2002 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale)
2012/C 194/10
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Cantiere navale De Poli SpA (représentants: A. Abate et A. Franchi, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 03 février 2011 — Cantieri navale De Poli/Commission (T-584/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C-20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens.
3)
La République italienne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 173 du 11.06.2011
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