30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/7
Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — République italienne/Commission européenne
(Affaire C-200/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Recours en annulation - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous c) - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) no 794/2004 - Article 4, paragraphe 1 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale)
2012/C 194/11
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 dans l'affaire T-3/09 (Italia/Commissione), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 204 du 09.07.2011
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