6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/2
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Erika Šujetová/Rapid life životná poisťovňa as
(Affaire C-252/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer)
2013/C 101/02
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Prešove
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Erika Šujetová
Partie défenderesse: Rapid life životná poisťovňa as
Objet
Demande de décision préjudicielle — Krajský súd v Prešove (Slovaquie) — Interprétation des articles 6, par. 1, et 7, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Disposition nationale attribuant la compétence exclusive pour connaître d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale à la juridiction dans le ressort de laquelle s'est déroulée la procédure arbitrale — Disposition nationale prévoyant pour cette juridiction l'obligation, après annulation éventuelle de la sentence arbitrale, de poursuivre la procédure sans examiner à nouveau sa compétence territoriale — Convention d'arbitrage ou clause compromissoire présentant un caractère abusif
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), par décision du 7 avril 2011 dans l’affaire C-252/11.
(1) JO C 269 du 10.09.2011
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