25.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 258/8
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-307/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés)
2012/C 258/13
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deichmann SE (représentant: O. Rauscher, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 — Deichmann SE/OHMI (T-202/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 3 avril 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 — Caractère distinctif de la marque
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté
2)
Deichmann SE est condamnée aux dépens
(1) JO C 269 du 10.09.2011
Full & Egal Universal Law Academy