4.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/4
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2012 (demande de décision préjudicielledu Tribunal d'instance de Paris — France) — Thomson Sales Europe SA/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
(Affaire C-348/11) (1)
(Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste - Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Politique commerciale commune - Dumping - Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande - Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98)
2012/C 235/06
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thomson Sales Europe SA
Partie défenderesse: Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Paris — Validité du règlement (CE) no 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 73, p. 3) — Validité du règlement (CE) no 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 710/95 précité (JO L 324, p. 1) — Règlements appliquant, pour calculer la marge de dumping moyenne pondérée, une méthode consistant à opérer une réduction à zéro — Validité de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'origine des téléviseurs
Dispositif
L’examen des quatrième et cinquième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CE) nos 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de [Malaisie], de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire, et 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement no 710/95.
(1) JO C 282 du 24.09.2011
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