4.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/5
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Maurice Emram/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Guccio Gucci SpA
(Affaire C-354/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d’enregistrement de la marque figurative G - Marques)
2012/C 235/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maurice Emram (représentant: M. Benavï, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Guccio Gucci SpA (représentant: F. Jacobacci, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 mai 2011, Emram/OHMI (T-187/10) rejetant le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 11 février 2010, (affaire R 1281/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Guccio Gucci SpA et M. Emram — art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L, 78, p. 1) — Demande de marque communautaire figurative G — Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée du caractère distinctif — Violation du principe d’égalité de traitement
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Emram est condamné aux dépens.
(1) JO C 282 du 24.09.2011
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