24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/19
Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne
(Affaire C-372/11 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» - Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma») - Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée - Réparation du préjudice prétendument subi)
2012/C 366/31
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Power-One Italy SpA (représentants: R. Giuffrida et A. Giussani avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Recchia, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2011, Power-One Italy/Commission (T-489/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile — Confiance légitime — Obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Power-One Italy SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 282 du 24.09.2011
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