6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/4
Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais/Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne
(Affaire C-389/11 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération)
2012/C 303/06
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Région Nord-Pas-de-Calais (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats)
Autres parties à la procédure: Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais/Commission et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission (dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08)rejetant les recours ayant pour objet, initialement, une demande d'annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, puis une demande d'annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA — Construction de matériel ferroviaire — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Région Nord-Pas-de-Calais est condamnée aux dépens.
(1) JO C 290 du 01.10.2011
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