13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/4
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Kveta Polhošová
(Affaire C-433/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Absence de précisions suffisantes du contexte factuel et réglementaire du litige au principal - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 108/06
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Prešove
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SKP k.s.
Partie défenderesse: Kveta Polhošová
Objet
Demande de décision préjudicielle — Krajský súd v Prešove — Interprétation des art. 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22), et des articles 6, par. 1er, et 7, par. 1er, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que de l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Notion de pratique commerciale déloyale — Contrat de vente à tempérament d'un bien conclu avec un consommateur et contenant une clause abusive — Cession par l'entreprise de la créance résultant du contrat à une société en faillite, entraînant pour le consommateur l'impossibilité de recouvrer les frais de procédure en cas de gain de cause
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie), par décision du 10 août 2011, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 340 du 19.11.2011
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