10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/13
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște
(Affaire C-462/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2012/C 73/23
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Dâmbovița
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Victor Cozman
Partie défenderesse: Teatrul Municipal Târgoviște
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Dâmbovița — Interprétation de l'art. 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Nature du droit salarial — Limites
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par le Tribunalul Dâmbovița (Roumanie), par décision du 7 février 2011.
(1) JO C 331 du 12.11.2011
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