10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/14
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român
(Affaires jointes C-483/11 et C-484/11) (1)
(Renvoi préjudiciel - Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste - Droit à la réparation du préjudice moral subi - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2012/C 73/24
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Argeș
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)
Partie défenderesse: Statul român
en présence de: Iulian-Nicolae Cujbescu (C-484/11)
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Tribunalul Argeș — Interprétation de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Admissibilité d'une réglementation nationale réduisant le droit à la réparation du préjudice moral subi
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Argeș (Roumanie) par décisions des 4 avril et 4 juillet 2011.
(1) JO C 347 du 26.11.2011
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