24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/20
Ordonnance de la Cour du 27 juin 2012 — Fuchshuber Agrarhandel GmbH/Commission européenne
(Affaire C-491/11 P) (1)
(Pourvoi - Politique agricole commune - Achat de maïs à l’organisme d’intervention de la Hongrie - Stocks insuffisants - Prétendu manquement de la part de la Commission à ses obligations de contrôle - Responsabilité non contractuelle)
2012/C 366/34
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Fuchshuber Agrarhandel GmbH (représentant: G. Lehner, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 — Fuchshuber Agrarhandel/Commission (T-451/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi en raison de l'absence de contrôle, par la Commission, des conditions de mise en œuvre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire, en l'occurrence du maïs détenu par l'organisme d'intervention hongrois
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Fuchshuber Agrarhandel GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 13 du 14.01.2012
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