24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/21
Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company/Commission européenne
(Affaire C-494/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Société mère et filiales - Imputabilité du comportement infractionnel)
2012/C 366/36
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company (représentants: A. Winckler et D. Gerard, avocats, J. Temple Lang et C. Cook, solicitor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Otis Luxembourg Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV et Otis Elevator Company sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 347 du 26.11.2011
Full & Egal Universal Law Academy