6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/2
Ordonnance de la Cour du 13 septembre 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne
(Affaire C-495/11 P) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité - Interprétation manifestement erronée - Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes - Obligation de motivation)
2013/C 101/03
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Gencarelli, P. Van Nuffel et V. Bottka, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-190/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 355 du 03.12.2011
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