23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/37
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 — ClientEarth/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
(Affaire C-573/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Recours en annulation manifestement irrecevable - Moyens du pourvoi manifestement non fondés)
2013/C 344/64
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: C. Fekete et B. Driessen, agents), Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil (T-452/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours ayant pour objet l’annulation de la décision du Conseil, du 26 juillet 2010, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
ClientEarth est condamnée aux dépens.
(1) JO C 39 du 11.02.2012
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