12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/24
Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Muhamad Mugraby/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-581/11 P) (1)
(Pourvoi - Recours en carence - Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise - Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)
2013/C 9/39
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Muhamad Mugraby (représentant: S. Delhaye, Advocate)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants:): B. Driessen et M.-M. Joséphidès, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 (troisième chambre), Mugraby/Conseil et Commission (T-292/09) rejetant d’une part, un recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre du Liban en raison de la prétendue violation par celui-ci de ses droits fondamentaux et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise, et rejetant d’autre part, un recours en visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite à l’inaction de ces institutions communautaires
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Mugraby est condamné aux dépens.
(1) JO C 25 du 28.1.2012
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