6.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/6
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Schwaaner Fischwaren GmbH
(Affaire C-582/11 P) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Marque communautaire - Marque verbale SCOMBER MIX - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif)
2012/C 303/11
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Rügen Fisch AG (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Schwaaner Fischwaren GmbH (représentants: A. Jaeger-Lenz et T. Bösling, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011, Rügen Fisch/OHMI (T-201/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007-4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH — Violation des art. 7, par. 1, sous c), et 51, par. 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal SCOMBER MIX
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Rügen Fisch AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 25 du 28.01.2012
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