6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/3
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
(Affaire C-597/11 P) (1)
(Pourvoi - Marché public passé par la Commission - Rejet de l’offre - Obligation de motivation - Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Article 89 - Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Articles 140 et 141 - Délai de réception des offres - Délai de présentation des demandes de renseignements)
2013/C 101/06
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, Δικηγόρος)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: M. Wilderspin, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-232/06), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2006, rejetant l’offre soumise par le requérant dans le cadre de la procédure d’appel d’offres «TAXUD/2005/AO–001» concernant la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques de la DG TAXUD (JO 2005, S 117-115222), ainsi que de a décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 25 du 28.01.2012
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