13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/5
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
(Affaire C-603/11) (1)
(Concurrence - Articles 101 TFUE et 102 TFUE - Assurance complémentaire santé - Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix - Différence de traitement - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 108/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Juridiction de Proximité de Chartres
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hervé Fontaine
Partie défenderesse: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juridiction de Proximité de Chartres — Interprétation des art. 101 et 102 TFUE — Concurrence — Réglementation nationale interdisant aux mutuelles complémentaires la modulation des prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services — Interdiction des accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement par rapport aux autres entreprises et institutions de prévoyance soumises au code des assurances ou au code de sécurité sociale — Restrictions
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de proximité de Chartres, par décision du 17 novembre 2011, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 39 du 11.2.2012
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