6.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 101/4
Ordonnance de la Cour du 27 septembre 2012 — Brighton Collectibles, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Felmar
(Affaire C-624/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Marque communautaire verbale BRIGHTON - Procédure d’opposition - Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement)
2013/C 101/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Brighton Collectibles, Inc. (représentant: J. Horn, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Felmar (représentant: D. Monégier du Sorbier, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011, Brighton Collectibles/OHMI et Felmar (T-403/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 30 juin 2010, (affaire R 408/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Brighton Collectibles, Inc. et Felmar — Art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition fondée sur les marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de motivation au regard des droits nationaux invoqués
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Brighton Collectibles Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 133 du 05.05.2012
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