13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/6
Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne
(Affaire C-647/11 P) (1)
(Pourvoi - Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - «LIFE» - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire - Confiance légitime - Obligation de motivation - Erreurs de droit)
2013/C 108/10
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimos Peramatos (représentant: G. Gerapetritis, Δικηγόρος)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistées de A. Somou, Δικηγόρος)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011, Dimos Peramatos/Commission (T-312/07), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission, du 7 décembre 2005, notifiée à la requérante par huissier de justice le 17mai 2007, de recouvrement des montants versés en exécution de la décision de la Commission C71997/29 final, du 17 juillet 1997, relative à un projet s’inscrivant dans le cadre d’un programme de reforestation ou, à titre subsidiaire, la modification de la décision attaquée
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Dimos Peramatos est condamné aux dépens.
(1) JO C 49 du 18.2.2012
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