23.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/2
Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Transcatab SpA, in liquidazione/Commission européenne
(Affaire C-654/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement)
2013/C 55/03
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Transcatab SpA, in liquidazione (représentant: G. Mastrantonio, avvocato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: L Malferrari, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Transcatab SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 49 du 18.2.2012
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