13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/7
Ordonnance de la Cour du 6 décembre 2012 — GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-682/11 P) (1)
(Pourvoi - Règlement (UE) no 1210/2010 - Authentification des pièces en euros - Traitement des pièces en euros impropres à la circulation - Article 8, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation - Recours en annulation - Recevabilité - Personne directement concernée)
2013/C 108/12
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (représentant: J. Schmidt, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et M. Simm, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2011, GS/Parlement et Conseil (T-149/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de l'art. 8, par. 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1) — Actes concernant directement et individuellement les personnes physiques ou morales — Condition de l'affectation directe
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 65 du 3.3.2012
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