CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. YVES BOT
présentées le 6 septembre 2012 ( 1 )
Affaire C‑175/11
H. I. D., B. A.
contre
Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Irlande, Attorney General
[demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)]
«Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié — Procédure nationale appliquant une procédure accélérée ou prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur la base de la nationalité ou du pays d’origine»
1.
Dans la présente affaire, la Cour est invitée par la High Court (Irlande) à interpréter deux dispositions de la directive 2005/85/CE ( 2 ) qui instaure un cadre minimal pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. La première de ces dispositions, l’article 23, paragraphes 3 et 4, donne la possibilité aux États membres d’examiner une demande d’asile par la voie de la procédure prioritaire ou accélérée. La seconde, l’article 39, enjoint les États membres à prévoir pour les demandeurs d’asile un droit à un recours effectif devant une juridiction contre, notamment, la décision concernant leur demande d’asile.
2.
Les requérants au principal, des ressortissants nigérians, estiment que ces deux dispositions s’opposent au système d’octroi et de retrait du statut de réfugié mis en place en Irlande, dans la mesure où ce système prévoit que le Minister for Justice, Equality and Law Reform peut décider que certaines catégories de demandes d’asile, définies sur la base de la nationalité du demandeur, doivent faire l’objet d’une procédure prioritaire ou accélérée. En outre, ils estiment que la possibilité d’introduire un recours devant le Refugee Appeals Tribunal (Irlande) ne leur garantit pas le droit à un recours effectif.
3.
C’est donc sur ces deux points que la Cour est interrogée par la juridiction de renvoi.
4.
Dans les présentes conclusions, nous exposerons les raisons pour lesquelles nous estimons que l’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure accélérée ou prioritaire l’examen de certaines catégories de demandes d’asile définies sur la base de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.
5.
Puis, nous indiquerons pourquoi, à notre avis, l’article 39 de cette directive et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination peut être introduit devant le Refugee Appeals Tribunal et devant la High Court.
I – Le cadre juridique
A – Le droit international
6.
La convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ( 3 ), est entrée en vigueur le 22 avril 1954 et a été complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, entré en vigueur le 4 octobre 1967.
7.
L’article 3 de la convention de Genève indique que les États contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, à la religion ou au pays d’origine.
B – Le droit de l’Union
8.
La directive 2005/85 a pour objectif principal d’instaurer un cadre minimal pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié ( 4 ) afin de réduire les disparités existantes entre les procédures d’examen dans les États membres.
9.
Ce régime d’asile européen commun est fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève ( 5 ).
10.
En vertu du considérant 8 de la directive 2005/85, celle-ci respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte. Par ailleurs, le considérant 9 de cette directive indique que, concernant le traitement des personnes relevant de son champ d’application, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination.
11.
Le considérant 27 de ladite directive énonce que, conformément à un principe fondamental du droit de l’Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile et le retrait du statut de réfugié doivent faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 267 TFUE. L’effectivité du recours, en ce qui concerne également l’examen des faits pertinents, dépend du système administratif et judiciaire de chaque État membre considéré dans son ensemble.
12.
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2005/85, les États membres doivent désigner une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes d’asile. Cette autorité est entendue comme tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes d’asile et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes ( 6 ).
13.
L’examen effectué par l’autorité responsable de la détermination doit respecter un certain nombre de principes de base et de garanties fondamentales.
14.
Ainsi, l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive est rédigé comme suit:
«Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes d’asile soient prises par l’autorité responsable de la détermination à l’issue d’un examen approprié. À cet effet, ils veillent à ce que:
a)
les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
b)
des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;
c)
le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait une connaissance appropriée des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés.»
15.
Par ailleurs, l’article 9, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, de la directive 2005/85 prévoit que les décisions doivent être communiquées par écrit, qu’elles doivent être motivées en fait et en droit lorsque la demande est rejetée et que les possibilités de recours contre une décision négative doivent également être communiquées par écrit.
16.
De même, les demandeurs d’asile doivent bénéficier d’un minimum de garanties, comme celles d’être informés dans une langue qu’ils comprennent, d’avoir accès à un interprète, de pouvoir communiquer avec le HCR, d’être avertis de la décision prise concernant leur demande d’asile dans un délai raisonnable ou encore d’être informés du résultat de la décision prise ( 7 ). La possibilité leur est également donnée d’avoir un entretien personnel sur leur demande d’asile avec une personne compétente, avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce ( 8 ).
17.
Sous le chapitre III de la directive 2005/85, intitulé «Procédures en premier ressort», l’article 23 de celle-ci, consacré à la procédure d’examen, prévoit, à son paragraphe 2, premier alinéa, que les États membres doivent veiller à ce qu’une telle procédure soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif.
18.
L’article 23, paragraphe 3, de cette directive indique ce qui suit:
«Les États membres peuvent donner la priorité à une demande ou en accélérer l’examen dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, y compris lorsque la demande est susceptible d’être fondée ou dans les cas où le demandeur a des besoins particuliers.»
19.
Cette même possibilité d’accorder une priorité à une procédure d’examen ou de décider de l’accélérer est offerte aux États membres dans toute une série de cas de figure énumérés à l’article 23, paragraphe 4, sous a) à o), de ladite directive qui dispose:
«Les États membres peuvent également décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, qu’une procédure d’examen est prioritaire ou est accélérée lorsque:
«a)
le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE [ ( 9 )]; ou
b)
le demandeur qui manifestement ne peut être considéré comme un réfugié ou ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié dans un État membre en vertu de la directive 2004/83[…]; ou
c)
la demande d’asile est considérée comme infondée:
i)
parce que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens des articles 29, 30 et 31, ou
ii)
parce que le pays qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur sans préjudice de l’article 28, paragraphe 1, ou
d)
le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité et/ou sa nationalité et/ou l’authenticité de ses documents, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, ou
e)
le demandeur a introduit une autre demande d’asile mentionnant d’autres données personnelles, ou
f)
le demandeur n’a produit aucune information permettant d’établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s’il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s’est défait de pièces d’identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité, ou
g)
la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83[…], ou
h)
le demandeur a introduit une demande ultérieure dans laquelle il n’invoque aucun élément nouveau pertinent par rapport à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d’origine, ou
i)
le demandeur n’a pas introduit plus tôt sa demande, sans motif valable, alors qu’il avait la possibilité de le faire, ou
j)
le demandeur ne dépose une demande qu’afin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son expulsion, ou
k)
sans motif valable, le demandeur n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/83[…], ou de l’article 11, paragraphe 2, points a) et b), et de l’article 20, paragraphe 1, de la présente directive, ou
l)
le demandeur est entré ou a prolongé son séjour illégalement sur le territoire de l’État membre et, sans motif valable, ne s’est pas présenté aux autorités et/ou n’a pas introduit sa demande d’asile dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de son entrée sur le territoire, ou
m)
le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre; ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public au regard du droit national, ou
n)
le demandeur refuse de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales conformément à la législation [de l’Union] et/ou nationale pertinente, ou
o)
la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.»
20.
Par ailleurs, en vertu de l’article 39, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/85, les États membres doivent garantir aux demandeurs d’asile un droit à un recours effectif devant une juridiction, notamment pour les décisions concernant leur demande d’asile. À cet effet, ils doivent prévoir des délais et énoncer les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif ( 10 ). Les États membres peuvent également fixer des délais pour l’examen par la juridiction de la décision prise par l’autorité responsable de la détermination ( 11 ).
21.
Le législateur de l’Union a, en outre, pris soin de définir quelques notions. Ainsi, en vertu de l’article 2, sous d), de la directive 2005/85, une «décision finale» correspond à toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83 et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la directive 2005/85. Selon l’article 2, sous e), de cette dernière directive, l’autorité responsable de la détermination est tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes d’asile et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l’annexe I de ladite directive.
22.
Cette annexe prévoit que, lorsqu’elle mettra en œuvre les dispositions de la directive 2005/85, l’Irlande pourra considérer que l’autorité responsable de la détermination visée à l’article 2, sous e), de celle-ci correspond, pour ce qui est de déterminer si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié, à l’Office of the Refugee Applications Commissioner (service du commissaire chargé des demandes d’asile, ci-après l’«ORAC»). De même, toujours selon ladite annexe, les décisions en premier ressort visées à cette même disposition comprennent les recommandations du Refugee Applications Commissioner quant à la question de savoir si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié.
C – Le droit irlandais
23.
La loi de 1996 sur les réfugiés (Refugee Act 1996), telle que modifiée par l’article 11, paragraphe 1, de la loi de 1999 sur l’immigration (Immigration Act 1999), par l’article 9 de la loi de 2000 relative à l’immigration clandestine [Illegal Immigrants (Trafficking) Act 2000], et par l’article 7 de la loi de 2003 sur l’immigration (Immigration Act 2003, ci-après la «loi de 1996 sur les réfugiés»), prévoit, notamment, les règles de procédure relatives aux demandes d’asile.
24.
Il ressort du jugement de la High Court, du 9 février 2011 ( 12 ), fourni par la juridiction de renvoi, que la procédure d’examen d’une demande d’asile se déroule comme suit.
25.
En vertu de l’article 8 de la loi de 1996 sur les réfugiés, la demande d’asile est effectuée auprès du Refugee Applications Commissioner. L’article 11 de cette loi prévoit que ce membre de l’ORAC est chargé de s’entretenir avec le demandeur, d’effectuer les enquêtes et les demandes de renseignements nécessaires. Il rédige, ensuite, un rapport dans lequel il fait une recommandation positive ou négative quant à l’octroi du statut de réfugié au demandeur concerné et communique ce rapport au Minister for Justice, Equality and Law Reform ( 13 ).
26.
Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la loi de 1996 sur les réfugiés, si la recommandation du Refugee Applications Commissioner est positive, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est tenu d’accorder le statut de réfugié au demandeur concerné. Dans le cas où il est recommandé de ne pas octroyer le statut de réfugié au demandeur, ce dernier peut, en vertu de l’article 16 de cette loi, faire appel de la recommandation du Refugee Applications Commissioner devant le Refugee Appeals Tribunal (Irlande).
27.
L’appel devant le Refugee Appeals Tribunal peut comprendre une phase orale devant un membre de celui-ci. À la suite de cette audience, le Refugee Appeals Tribunal confirmera ou non la recommandation du Refugee Applications Commissioner. Dans l’hypothèse où il donnerait raison au demandeur d’asile et estimerait que la recommandation doit être positive, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est tenu, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de ladite loi, d’accorder le statut de réfugié. Dans le cas contraire, si le Refugee Appeals Tribunal estime que la recommandation est négative, le Minister for Justice, Equality and Law Reform conserve un pouvoir discrétionnaire et décide d’octroyer ou non ce statut.
28.
En vertu de l’article 5 de la loi de 2000 relative à l’immigration clandestine, les demandeurs d’asile peuvent contester la validité des recommandations du Refugee Applications Commissioner et des décisions du Refugee Appeals Tribunal devant la High Court, sous réserve des conditions spéciales appliquées aux affaires d’asile. C’est en vertu de cette disposition que les recours au principal ont été introduits devant la juridiction de renvoi.
29.
Un recours contre la décision de la High Court ne peut être accordé devant la Supreme Court, conformément à ladite disposition, que si la High Court rend elle-même un arrêt autorisant ce recours (certificate of leave to appeal). À cette fin, l’article 46, paragraphe 3, de la loi de 2002 sur les tribunaux et les officiers de justice (Courts and Courts Officers Act 2002), telle que modifiée au moment des faits du litige au principal, prévoit que la High Court doit se prononcer sur cette autorisation dans un délai de deux mois suivant la tenue d’une audience. Ce délai peut, cependant, être prolongé.
30.
Il convient également de préciser que l’article 12 de la loi de 1996 sur les réfugiés prévoit que le Minister for Justice, Equality and Law Reform peut, lorsqu’il le juge nécessaire ou opportun, donner des instructions par écrit au Refugee Applications Commissioner et/ou au Refugee Appeals Tribunal exigeant que l’un des deux ou les deux, selon le cas, accordent la priorité à certaines catégories de demandes. Il peut s’agir d’une priorité, comme dans la présente affaire, en fonction du pays d’origine ou de résidence habituelle des demandeurs, ou encore en fonction d’un lien de famille entre les demandeurs ou de l’âge, notamment s’il s’agit d’un mineur.
31.
À cet égard, le 11 décembre 2003, le Minister for Justice, Equality and Law Reform a, en vertu de cette disposition, adressé au Refugee Applications Commissioner et au Refugee Appeals Tribunal une instruction visant à accorder la priorité aux demandes d’asile introduites, à compter du 15 décembre 2003, par des ressortissants nigérians.
32.
L’annexe II de la loi de 1996 sur les réfugié indique que le Refugee Appeals Tribunal est composé d’un président et de membres ordinaires que le Minister for Justice, Equality and Law Reform, avec le consentement du Minister for Finance, estime nécessaires pour le règlement rapide des affaires du Refugee Appeals Tribunal, chacun devant disposer d’au moins cinq ans d’expérience de la pratique de barrister ou de solicitor avant sa nomination. Les membres du Refugee Appeals Tribunal sont nommés par le Minister for Justice, Equality and Law Reform. Chaque membre ordinaire est nommé pour un mandat de trois ans, selon les modalités qui, sous réserve des dispositions de cette annexe, sont fixées par le Minister for Justice, Equality and Law Reform lorsqu’il procède à sa nomination. Le président du Refugee Appeals Tribunal exerce ses fonctions en vertu d’un contrat de service écrit, stipulant les conditions qui peuvent être fixées de temps à autre par le Minister for Justice, Equality and Law Reform, avec le consentement du Minister for Finance. Chaque membre ordinaire perçoit une rémunération, des indemnités et des remboursements de frais qui peuvent être fixés de temps à autre par le Minister for Justice, Equality and Law Reform, avec le consentement du Minister for Finance.
33.
Il est également précisé, dans ladite annexe, qu’un membre ordinaire du Refugee Appeals Tribunal peut être relevé de ses fonctions par le Minister for Justice, Equality and Law Reform qui en précise les motifs.
34.
Les membres du personnel du Refugee Appeals Tribunal sont des fonctionnaires au sens de la loi de 1956 sur la réglementation de la fonction publique (Civil Service Regulation Act 1956).
II – Les faits du litige au principal
35.
Les faits du litige au principal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt de la High Court, du 9 février 2011, précité, fourni par la juridiction de renvoi, sont les suivants.
36.
L’affaire D. concerne une enfant âgée de dix ans à l’époque des faits au principal, arrivée en Irlande avec sa mère en 2008, et de nationalité nigériane. Cette dernière a présenté, au nom de sa fille mineure, une demande d’asile devant l’ORAC, en raison des menaces d’excision et de mort dont elle faisait l’objet et qui émanaient de la famille de son père. Une autre des enfants du couple aurait déjà été tuée en 2007 après avoir subi de tels traitements.
37.
Le Refugee Applications Commissioner, dans un rapport datant du 15 août 2008, a estimé que la demande de la mineure devait être rejetée, au motif que les déclarations de la mère étaient peu crédibles et que la police locale constituait une protection suffisante. La mère de l’enfant mineure a formé un appel contre ce rapport devant le Refugee Appeals Tribunal. Cet appel a été reporté jusqu’au prononcé de l’arrêt de la juridiction de renvoi dans les présentes affaires.
38.
L’affaire A. concerne également un ressortissant nigérian entré au mois d’août 2008 sur le territoire irlandais et qui a présenté une demande d’asile devant l’ORAC au motif qu’il faisait l’objet de mauvais traitements dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle.
39.
Dans son rapport datant du 25 août 2008, le Refugee Applications Commissioner a rendu un avis négatif quant à la demande de ce ressortissant, estimant que les déclarations de ce dernier manquaient de crédibilité. BA a formé un appel contre cet avis devant le Refugee Appeals Tribunal. Par décision du 25 novembre 2008, ce dernier a rejeté l’appel, au motif que les éléments apportés par le demandeur n’étaient pas crédibles.
40.
Mlle D. et M. A. ont chacun formé un recours devant la High Court afin d’obtenir l’annulation des rapports du Refugee Applications Commissioner, respectivement des 15 et 25 août 2008, ainsi que celle de l’instruction donnée par le Minister for Justice, Equality and Law Reform le 11 décembre 2003 visant à accorder la priorité aux demandes d’asile introduites par des ressortissants nigérians.
41.
Dans son jugement datant du 9 février 2011, la High Court a rejeté les recours et a refusé de faire droit aux demandes des requérants.
42.
La High court est, à présent, appelée à se prononcer sur une demande formée par ces requérants visant à former un recours devant la Supreme Court. Conformément à l’article 5 de la loi de 2000 relative à l’immigration clandestine, ce recours ne peut être introduit que si la High Court rend, à cet égard, un arrêt l’autorisant et certifie que sa décision implique un point de droit présentant un intérêt général exceptionnel et qu’il est souhaitable, dans l’intérêt général, qu’un appel soit formé («certificate of leave to appeal»).
III – Les questions préjudicielles
43.
Éprouvant des doutes quant à l’interprétation de certaines dispositions de la directive 2005/85 et estimant qu’il était nécessaire d’obtenir une décision préjudicielle de la Cour afin de déterminer si le certificat d’autorisation de former un recours devant la Supreme Court doit être accordé, la High Court a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour sur les questions préjudicielles suivantes:
«1)
Les dispositions de la directive 2005/85[…] ou les principes généraux du droit de l’Union […] s’opposent-ils à ce qu’un État membre adopte des mesures administratives qui prévoient qu’une catégorie de demandes d’asile, définie sur la base de la nationalité ou du pays d’origine des demandeurs d’asile, soit examinée et déterminée en application d’une procédure accélérée ou prioritaire?
2)
L’article 39 de la directive 2005/85[…], lu en combinaison avec son considérant 27 et l’article 267 TFUE, doit-il être interprété en ce sens que le recours effectif qui y est visé est prévu dans le droit national lorsque la fonction de révision ou de recours concernant la décision en premier ressort sur les demandes d’asile est attribuée par la loi à un recours devant le tribunal établi par une loi, ayant le pouvoir de rendre des décisions contraignantes en faveur des demandeurs d’asile sur tous les points de droit et de fait pertinents pour la demande d’asile, en dépit de l’existence d’aménagements administratifs et organisationnels qui impliquent l’une ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:
—
un ministre du gouvernement garde un pouvoir discrétionnaire résiduel pour renverser une décision négative rendue sur une demande d’asile;
—
l’existence de liens organisationnels ou administratifs entre les organes responsables de la décision en premier ressort et ceux responsables des décisions rendues sur recours;
—
le fait que les membres du tribunal qui rendent des décisions sont nommés par le ministre et exercent à temps partiel pour une période de trois ans, et qu’ils sont rémunérés au cas par cas;
—
le ministre garde le pouvoir de donner des instructions du type de celles prévues aux articles 12, 16, [paragraphe 2B, sous b)], et 16, paragraphe 11, de la loi [de 1996 sur les réfugiés]?»
IV – Notre analyse
44.
Par sa première question, la juridiction de renvoi interroge la Cour, en substance, sur le point de savoir si l’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre soumette à une procédure accélérée ou prioritaire l’examen de certaines catégories de demandes d’asile définies sur la base de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.
45.
Ensuite, par sa seconde question, elle se demande, en substance, si l’article 39 de cette directive et le principe de protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la Charte, s’opposent à une réglementation telle que celle en cause au principal qui prévoit un recours contre les décisions de l’autorité responsable de la détermination devant le Refugee Appeals Tribunal, dont la qualité de juridiction indépendante est contestée par les requérants.
A – Sur la mise en place d’une procédure accélérée ou prioritaire sur la base de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur d’asile
46.
À titre liminaire, il nous paraît utile de rappeler l’esprit de la directive 2005/85.
47.
La directive 2005/85 a pour objectif, conformément à son article 1er, d’établir des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres autour de deux principes essentiels correspondant au souhait émis dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ( 14 ): l’équité et l’efficacité ( 15 ).
48.
Pour satisfaire au principe d’équité, la procédure repose sur le respect des droits et des principes fondamentaux reconnus, notamment, par la Charte ( 16 ). Relèvent de ce principe les dispositions susmentionnées, contenues dans le chapitre II de la directive 2005/85, intitulé «Principes de base et garanties fondamentales».
49.
L’impératif d’efficacité se trouve consacré dans l’article 23, paragraphe 2, de cette directive qui énonce que les États membres veillent à ce que la procédure d’examen d’une demande d’asile soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif.
50.
La possibilité pour les États membres d’appliquer une procédure accélérée ou prioritaire aux demandes d’asile, conformément à l’article 23, paragraphes 3 et 4, de ladite directive, procède de cet impératif.
51.
En effet, comme il est rappelé au considérant 11 de la directive 2005/85, il est dans l’intérêt à la fois des États membres et des demandeurs d’asile que les demandes d’asile fassent l’objet d’une décision aussi rapide que possible. Cela s’explique, selon nous, notamment, par le fait qu’il est important que les demandeurs soient fixés rapidement sur leur sort et qu’un traitement trop long pourrait être de nature à les décourager et les amener à préférer la clandestinité.
52.
Au vu de ce qui précède, il convient ici d’apprécier si l’examen prioritaire ou accéléré de certaines demandes d’asile classées comme telles sur la base de la nationalité du demandeur constitue une pratique compatible avec l’équilibre exigé par la directive 2005/85.
53.
Ainsi a-t-il été avancé, lors de l’audience, que le traitement d’une demande d’asile par la voie d’une procédure accélérée ou prioritaire ne peut être instauré, en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de cette directive, que lorsque la demande est fondée ou bien sur la base de l’un des seize motifs prévus au paragraphe 4 de cet article, quand tout porte à croire qu’elle est infondée. Dès lors, les États membres ne seraient pas en droit de soumettre à une procédure accélérée ou prioritaire l’examen des demandes d’asile sur la seule base de la nationalité des demandeurs.
54.
En outre, les requérants estiment que le choix de la procédure accélérée ou prioritaire ne peut concerner qu’une demande individuelle et non une telle catégorie de demandes. Ils rappellent, notamment, que l’article 3 de la convention de Genève énonce que les États contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, à la religion ou au pays d’origine. Dès lors, ils considèrent que l’instauration d’une procédure accélérée ou prioritaire pour une catégorie de personnes définie sur un tel critère est contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
55.
Nous ne partageons pas cette analyse, et ce pour les raisons suivantes.
56.
Lors de l’élaboration de la directive 2005/85, le législateur de l’Union a indiqué, à plusieurs reprises, que les États membres bénéficient d’une marge d’appréciation pour la mise en œuvre de la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Ainsi, dans sa proposition de directive, susmentionnée, la Commission européenne a précisé que toutes les normes sur la mise en œuvre d’une procédure équitable et efficace sont énoncées sans préjudice du pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres de classer les dossiers par ordre de priorité en fonction de leurs politiques nationales ( 17 ).
57.
Nous retrouvons cette même intention du législateur de l’Union de laisser une marge d’appréciation aux États membres dans le texte même de cette directive consacré à la procédure d’examen. Ainsi, le considérant 11 de celle-ci énonce que l’organisation du traitement des demandes d’asile devrait être laissée à l’appréciation des États membres, de sorte qu’ils peuvent, en fonction de leurs besoins nationaux, donner la priorité à des demandes déterminées ou en accélérer le traitement, dans le respect des normes prévues par ladite directive.
58.
Le libellé de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2005/85 nous semble, également, aller dans ce sens. En vertu de cette disposition, les États membres «peuvent» donner la priorité à une demande ou en accélérer l’examen, «y compris» lorsque la demande est susceptible d’être fondée ou dans les cas où le demandeur a des besoins particuliers. De la même manière, le paragraphe 4 de cet article donne la possibilité aux États membres d’appliquer la procédure accélérée ou prioritaire sur la base de seize motifs spécifiques justifiant l’application d’une telle procédure en employant également le verbe «pouvoir».
59.
Le législateur de l’Union a donc bien entendu laisser le choix aux États membres d’opter pour une procédure accélérée ou prioritaire dans le traitement des demandes d’asile ( 18 ), l’utilisation de l’expression «y compris» à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2005/85 démontrant, à notre avis, qu’une telle procédure peut être appliquée à la fois aux demandes fondées et aux demandes infondées.
60.
D’ailleurs, au point 29 de l’arrêt du 28 juillet 2011, Samba Diouf ( 19 ), la Cour a souligné que les procédures mises en place par cette directive constituent des normes minimales et que les États membres disposent à plusieurs égards d’une marge d’appréciation pour la mise en œuvre des dispositions de celle-ci en tenant compte des particularités du droit national. Cette marge d’appréciation reconnue aux États membres fait partie intégrante du système européen commun d’asile instauré par le législateur de l’Union ( 20 ).
61.
Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que ladite directive constitue la première étape dans la création d’un régime d’asile européen commun ( 21 ) et qu’elle harmonise les règles a minima, les États membres n’étant pas obligés d’appliquer des procédures uniformes et conservant ainsi leurs systèmes nationaux.
62.
À cet égard, les besoins nationaux peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre, les flux migratoires reçus pouvant être très différents. Afin de faire face à un afflux massif de demandeurs d’asile, comme cela semble vraisemblablement être le cas pour l’Irlande concernant les ressortissants nigérians ( 22 ), les États membres doivent pouvoir s’organiser au mieux afin de traiter les demandes d’asile de la manière la plus efficace possible, suivant l’objectif de célérité poursuivi par la directive 2005/85, tout en s’assurant que les exigences minimales prévues par cette dernière seront respectées.
63.
Concernant l’organisation des procédures et la détermination des délais de celles-ci, c’est donc le droit procédural des États membres qui doit s’appliquer, conformément au principe de l’autonomie procédurale des États membres ( 23 ).
64.
Quant au principe de non-discrimination, invoqué par les requérants, nous rappelons qu’il exige non seulement que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, mais également que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale ( 24 ).
65.
En matière d’asile, et en particulier dans le système instauré par la directive 2005/85, il convient de considérer que la nationalité du demandeur a un rôle déterminant ( 25 ). En effet, c’est le pays d’origine de celui-ci qui va orienter la décision de l’autorité responsable de la détermination, étant donné que cette dernière est tenue de s’informer sur la situation générale existant dans ce pays ( 26 ) afin de déterminer l’existence ou non d’un danger pour le demandeur d’asile et, le cas échéant, d’un besoin de protection.
66.
C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle le législateur de l’Union a introduit le concept de pays d’origine sûrs, selon lequel, lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme tel, les États membres devraient pouvoir le désigner ainsi et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité ( 27 ). Ainsi, les États membres devraient pouvoir se fier à la liste commune minimale des pays d’origine sûrs établie par le Conseil de l’Union européenne ( 28 ) et examiner la demande d’asile en se fondant sur la présomption réfutable de la sécurité dans ces pays ( 29 ). Les États membres eux-mêmes peuvent, en vertu de l’article 30 de la directive 2005/85, désigner comme pays d’origine sûrs des pays tiers autres que ceux figurant sur cette liste commune à des fins d’examen de demandes d’asile.
67.
À ce titre, et afin de faciliter l’examen des demandes d’asile, le législateur de l’Union a lui-même prévu que les États membres peuvent décider qu’une procédure est prioritaire ou est accélérée lorsque la demande d’asile est considérée comme infondée du fait que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens des articles 29 à 31 de cette directive ou que le pays qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur ( 30 ). C’est donc ici obligatoirement la nationalité qui va être le facteur justifiant le traitement prioritaire ou accéléré. En conséquence, le recours à ce critère n’est, en aucun cas, contraire, par nature, à la directive 2005/85.
68.
Par ailleurs, lorsqu’il existe un afflux massif de demandes d’asile provenant du même pays, il apparaît conforme à l’objectif d’efficacité recherché par cette directive de vouloir examiner en priorité ces demandes, le personnel chargé de ces examens étant alors mieux au fait des dangers auxquels sont susceptibles d’être exposés les ressortissants de ce pays, ce personnel étant censé bénéficier d’informations précises et actualisées sur la situation générale existant dans ledit pays. Le traitement des demandes est, ainsi, facilité et rapide, ce qui est, également, dans l’intérêt des demandeurs.
69.
L’objectif de la directive 2005/85 étant d’instaurer un cadre minimal pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié en s’assurant que les États membres respectent les exigences minimales qu’elle édicte, notamment à son chapitre II, c’est, selon nous, sous un autre angle que doit se porter l’examen de l’absence de discrimination.
70.
À notre avis, les situations des demandeurs d’asile, qui se trouvent tous dans une situation comparable puisqu’ils aspirent tous à une protection internationale, doivent être comparées en fonction de leur traitement au cours de la procédure d’octroi du statut de réfugié. Le risque de discrimination pourrait se situer non pas, comme il vient d’être dit, dans le recours à la nationalité comme critère fondant une procédure prioritaire ou accélérée, mais dans les effets de cette dernière si, par son architecture et ses délais, elle venait à priver ceux qui en seraient l’objet des garanties exigées par l’article 23 de la directive 2005/85 qui spécifie que celles-ci s’appliquent à toute forme de procédure.
71.
Par conséquent, l’instauration d’une procédure prioritaire telle que celle au principal ne doit pas avoir pour effet de rendre impossible ou inopérant, en pratique, l’exercice des droits que cette directive confère aux demandeurs d’asile ressortissants nigérians. Notamment, ces derniers doivent pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour rassembler et présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande ( 31 ), permettant ainsi à l’autorité responsable de la détermination d’effectuer un examen équitable et complet de ces demandes et de s’assurer que les demandeurs ne soient pas exposés à des dangers dans leur pays d’origine.
72.
En l’occurrence, il ne nous semble pas que la situation des ressortissants nigérians, du fait que leur demande d’asile soit soumise à une procédure prioritaire, soit traitée de manière différente de celles des demandeurs d’asile provenant d’autres pays tiers ( 32 ). En tout état de cause, il appartiendra au juge national de vérifier si tous les principes de base et les garanties fondamentales énoncés au chapitre II de la directive 2005/85 ont été concrètement respectés dans le cadre du traitement prioritaire des demandes d’asile de Mlle D. et de M. A.
73.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, nous sommes d’avis que l’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure accélérée ou prioritaire l’examen de certaines catégories de demandes d’asile définies sur la base de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.
B – Sur la garantie d’un recours effectif au sens de l’article 39 de la directive 2005/85
74.
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si le système mis en place par la réglementation irlandaise relatif à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié respecte la garantie d’un recours effectif tel qu’énoncé à l’article 39 de la directive 2005/85 et à l’article 47 de la Charte.
75.
L’article 39, paragraphe 1, sous a), de cette directive, nous le rappelons, énonce que les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre une décision concernant leur demande d’asile. L’article 47 de la Charte consacre, quant à lui, le principe de protection juridictionnelle effective ( 33 ).
76.
Le considérant 27 de ladite directive précise que, conformément à un principe fondamental du droit de l’Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile et le retrait du statut de réfugié doivent faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 267 TFUE.
77.
Les requérants soutiennent, notamment, que le Refugee Appeals Tribunal n’est pas une juridiction au sens de cette disposition.
78.
En vertu d’une jurisprudence constante, pour apprécier si l’organisme de renvoi possède le caractère d’une «juridiction» au sens de ladite disposition, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance ( 34 ).
79.
Les critères relatifs à l’origine légale, à la permanence et à l’application des règles de droit ne font aucun doute en ce qui concerne le Refugee Appeals Tribunal ( 35 ). En revanche, les requérants contestent le fait qu’il présente le caractère d’une juridiction obligatoire, que la procédure devant lui soit de nature contradictoire et qu’il soit indépendant. Ce sont donc ces trois points que nous allons examiner successivement.
80.
En premier lieu, il convient de constater que les articles 15 et 16, paragraphe 1, de la loi de 1996 sur les réfugiés établit le Refugee Appeals Tribunal comme le tribunal compétent pour examiner et trancher les recours introduits contre les recommandations du Refugee Applications Commissioner, qui sont, nous le rappelons, les décisions en premier ressort concernant les demandes d’asile ( 36 ). Par ailleurs, dans l’hypothèse où le recours devant le Refugee Appeals Tribunal serait accueilli, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est tenu, conformément à l’article 17, paragraphe 1, de cette loi, d’accorder le statut de réfugié. Ce n’est que si le Refugee Appeals Tribunal ne fait pas droit au recours du demandeur d’asile que le Minister for Justice, Equality and Law Reform peut néanmoins décider d’accorder le statut de réfugié. Il n’a donc aucune marge de manœuvre à partir du moment où la décision est prise en faveur du demandeur d’asile. Les décisions positives du Refugee Appeals Tribunal ont donc force obligatoire et lient les autorités étatiques.
81.
En deuxième lieu, nous rappelons que l’exigence d’une procédure contradictoire n’est pas un critère absolu ( 37 ). Dès lors, nous pensons que le fait que l’ORAC ne soit pas tenu d’être représenté devant le Refugee Appeals Tribunal importe peu. En revanche, nous relevons que l’article 16, paragraphe 5, de la loi de 1996 sur les réfugiés prévoit que le Refugee Applications Commissioner fournit au Refugee Appeals Tribunal des copies de tous les rapports, documents ou déclarations écrites qui lui ont été présentés au titre de l’article 11 de cette loi ainsi qu’une indication écrite de la nature et de l’origine de toute autre information ayant trait à la demande dont il a eu connaissance au cours de son enquête. Conformément à l’article 16, paragraphe 8, de ladite loi, le Refugee Appeals Tribunal fournit au demandeur et à son solicitor ainsi qu’au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, à sa demande, ces mêmes copies. Par ailleurs, le Refugee Appeals Tribunal peut également tenir une audience au cours de laquelle il peut citer à comparaître toute personne dont le témoignage est requis et entendre plaider leur cause le demandeur et le Refugee Applications Commissioner ( 38 ). Dès lors, chaque partie peut avoir l’occasion de faire connaître au Refugee Appeals Tribunal tout ce qui est nécessaire au succès de la demande ou à la défense.
82.
Nous relevons, également, que l’article 16, paragraphe 16, de cette loi énonce que, avant de statuer sur le recours, le Refugee Appeals Tribunal devra tenir compte, notamment, du rapport du Refugee Applications Commissioner, de toute observation formulée par ce dernier ou le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, des éléments de preuve produits et toute déclaration formulée lors de l’audience et de tout document, déclaration écrite ou autre information qui ont été fournis au Refugee Applications Commissioner.
83.
Le Refugee Appeals Tribunal dispose donc d’un pouvoir de contrôle étendu, puisqu’il connaît tant des questions de fait que des questions de droit et qu’il apprécie les éléments de preuve qui lui sont présentés.
84.
Enfin, en troisième et dernier lieu, les requérants estiment que le Refugee Appeals Tribunal n’est pas indépendant. Ils font valoir, notamment, qu’il existerait des liens organisationnels entre ce dernier, l’ORAC et le Minister for Justice, Equality and Law Reform et que ses membres seraient exposés à des pressions extérieures. Notamment, la nomination et la fixation des conditions de désignation, de rémunération et d’autres aspects du mandat de ses membres le priveraient de son indépendance.
85.
Conformément à la jurisprudence de la Cour, la notion d’indépendance, qui est inhérente à la mission de juger, implique avant tout que l’instance concernée ait la qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision frappée d’un recours ( 39 ). La Cour a indiqué que cette notion comporte deux aspects. Le premier aspect, externe, suppose que l’instance soit protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. Le second aspect, interne, rejoint la notion d’impartialité et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci ( 40 ).
86.
En l’espèce, l’article 15, paragraphe 2, de la loi de 1996 sur les réfugiés énonce que le Refugee Appeals Tribunal est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Nous rappelons que, lorsqu’il statue en faveur du demandeur d’asile, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est lié par cette décision et n’est donc pas habilité à contrôler celle-ci. Quant aux règles de nomination et de rémunération, elles ne sont pas, selon nous, de nature à remettre en cause l’indépendance du Refugee Appeals Tribunal. En effet, les membres de ce dernier sont nommés parmi les personnes ayant au moins cinq ans d’expérience de la pratique de barrister ou de solicitor, pour un mandat déterminé, leur nomination par le Minister for Justice, Equality and Law Reform ne différant pas de ce que la plupart des juridictions nationales connaissent au sein de l’Union.
87.
Plus délicate est la question de la révocation des membres du Refugee Appeals Tribunal. En effet, nous rappelons que, en vertu d’une jurisprudence constante, les garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne les causes de révocation des membres de l’instance, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ( 41 ). À cet égard, afin de considérer la condition relative à l’indépendance de l’organisme de renvoi comme remplie, la jurisprudence exige notamment que les cas de révocation des membres de cet organisme soient déterminés par des dispositions législatives expresses ( 42 ).
88.
En l’occurrence, il ressort de l’article 7 de l’annexe II de la loi de 1996 sur les réfugiés que les membres ordinaires du Refugee Appeals Tribunal peuvent être relevés de leurs fonctions par le Minister for Justice, Equality and Law Reform qui en précise les motifs. Il est regrettable que les hypothèses pour lesquelles les membres du Refugee Appeals Tribunal peuvent être relevés de leurs fonctions ne soient pas déterminées avec plus de précisions. Le Minister for Justice, Equality and Law Reform semble, dès lors, disposer d’un large pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, il n’est pas précisé que la décision relative à la révocation d’un membre du Refugee Appeals Tribunal peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
89.
Il nous paraît, cependant, possible d’écarter le doute quant à l’imperméabilité du Refugee Appeals Tribunal à l’égard d’éléments extérieurs pour les raisons suivantes.
90.
Nous pensons que le système irlandais relatif à l’octroi et au retrait du statut de réfugié est à même de garantir le droit à un recours effectif. En effet, ainsi que nous l’avons vu, conformément à l’article 5 de la loi de 2000 relative à l’immigration clandestine, les demandeurs d’asile peuvent également contester la validité des recommandations du Refugee Applications Commissioner et des décisions du Refugee Appeals Tribunal devant la High Court, dont la décision peut, elle-même, faire l’objet d’un recours devant la Supreme Court. Du reste, c’est bien ce qui s’est passé dans la présente affaire, la juridiction de renvoi ayant été saisie par les requérants d’un recours contre une recommandation du Refugee Applications Commissioner et une décision du Refugee Appeals Tribunal.
91.
Dès lors, il nous semble tout à fait impossible que la High Court ou la Supreme Court puisse confirmer des décisions qui auraient été rendues sous la pression du gouvernement irlandais. Par effet de retour, l’existence de ces recours est, par elle-même, de nature à prévenir toute tentation de pression au niveau du Refugee Appeals Tribunal.
92.
À cet égard, nous rappelons que le considérant 27 de la directive 2005/85 indique que l’effectivité du recours, en ce qui concerne également l’examen des faits pertinents, dépend du système administratif et judiciaire de chaque État membre considéré dans son ensemble. Les États membres bénéficient donc, selon nous, d’une certaine marge d’appréciation dans leur organisation procédurale, pourvu que le juge national puisse vérifier le bien-fondé des motifs qui ont conduit l’autorité administrative compétente à considérer la demande de protection internationale comme infondée ou abusive, sans que ceux-ci bénéficient d’une présomption irréfragable de légalité ( 43 ).
93.
Cette même approche a été exprimée, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des droits de l’homme et, dernièrement, dans son arrêt I. M. c. France ( 44 ). Celle-ci a indiqué alors que sa préoccupation essentielle est de savoir s’il existe des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire vers le pays qu’il a fui ( 45 ). Elle a précisé également que l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, relatif au droit à un recours effectif, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul ( 46 ). De même, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que cette disposition ne va pas jusqu’à exiger une forme particulière de recours et que l’organisation des voies de recours internes relève de la marge d’appréciation des États ( 47 ).
94.
Appréhendé dans son ensemble, le système irlandais d’octroi et de retrait du statut de réfugié nous semble donc bien respecter le droit à un recours effectif.
95.
Par conséquent, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, nous sommes d’avis que l’article 39 de la directive 2005/85 et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination peut être introduit devant le Refugee Appeals Tribunal et devant la High Court.
V – Conclusion
96.
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions posées par la High Court de la manière suivante:
1)
L’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure accélérée ou prioritaire l’examen de certaines catégories de demandes d’asile définies sur la base de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.
2)
L’article 39 de la directive 2005/85 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination peut être introduit devant le Refugee Appeals Tribunal et devant la High Court.
( 1 ) Langue originale: le français.
( 2 ) Directive du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13).
( 3 ) Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, no 2545 (1954) (ci-après la «convention de Genève»).
( 4 ) Voir article 1er ainsi que considérants 4 et 5 de cette directive.
( 5 ) Voir considérant 2 de ladite directive.
( 6 ) Voir article 2, sous e), de cette directive.
( 7 ) Voir article 10, paragraphe 1, de cette directive.
( 8 ) Voir article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.
( 9 ) Directive du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12, et rectificatif JO 2005, L 204, p. 24).
( 10 ) Voir article 39, paragraphe 2, de cette directive.
( 11 ) Voir article 39, paragraphe 4, de ladite directive.
( 12 ) HID & BA v Refugee Applications Commissioner & Ors [2008] IEHC 1261 et [2009] IEHC 56.
( 13 ) Article 13 de ladite loi.
( 14 ) Ces conclusions sont disponibles à l’adresse Internet suivante: .
( 15 ) Voir points 2 et 3 de l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres [COM(2000) 578 final]. Voir, également, rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres [COM(2010) 465 final, p. 3].
( 16 ) Voir, notamment, considérant 8 de ladite directive.
( 17 ) Voir point 2 de l’exposé des motifs de cette proposition. Voir, également, communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile» [COM(2000) 755 final, p. 8].
( 18 ) Voir, à cet égard, rapport de la Commission au Parlement et au Conseil, cité à la note en bas de page 15 (p. 13).
( 19 ) C-69/10, Rec. p. I-7151.
( 20 ) Voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, N.S. e.a. (C-411/10 et C-493/10, Rec. p. I-13905, point 65).
( 21 ) Voir communication de la Commission au Conseil et au Parlement, citée à la note en bas de page 17 (p. 8), ainsi que communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action en matière d’asile – Une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union» [COM(2008) 360 final, p. 2].
( 22 ) Voir Joyce, C., Annual Policy Report on Migration and Asylum 2009: Ireland, ESRI Survey and Statistical Report Series 32, Dublin, 30 juillet 2010, p. 13. Voir, également, Quinn, E., Stanley, J., Joyce, C., et O’Connell, P. J., Handbook on Immigration and Asylum in Ireland 2007, ESRI Research Series 5, Dublin, 28 août 2007, p. 13.
( 23 ) Il convient de noter, également, que l’article 39, paragraphes 2 et 4, de cette directive laisse aux États membres le soin de fixer les délais pour l’exercice du droit à un recours effectif contre les décisions concernant les demandes d’asile.
( 24 ) Voir, notamment, arrêt du 28 juin 2012, Erny (C‑172/11, point 40).
( 25 ) Voir considérant 17 de cette directive.
( 26 ) Voir article 8, paragraphe 2, sous b), de ladite directive.
( 27 ) Voir, également, considérant 17 de la directive 2005/85.
( 28 ) Voir, à cet égard, article 29, paragraphe 1, de cette directive.
( 29 ) Voir considérant 19 de ladite directive.
( 30 ) Voir article 23, paragraphe 4, sous c), de ladite directive.
( 31 ) Voir, notamment, article 10, paragraphe 1, sous a), de ladite directive.
( 32 ) Voir HID & BA v Refugee Applications Commissioner & Ors, précité (points 36 et 37).
( 33 ) Voir arrêt Samba Diouf, précité (points 48 et 49).
( 34 ) Voir arrêts du 31 mai 2005, Syfait e.a. (C-53/03, Rec. p. I-4609, point 29), et du 22 décembre 2010, RTL Belgium (C-517/09, Rec. p. I-14093, point 36).
( 35 ) Voir point C.11 des observations des requérants; point 7.13 des observations de l’Irlande, et point 47 des observations de la Commission.
( 36 ) Voir annexe I de la directive 2005/85.
( 37 ) Voir arrêt du 17 septembre 1997, Dorsch Consult (C-54/96, Rec. p. I-4961, point 31).
( 38 ) Voir article 16, paragraphes 10 et 11, sous a) et c), de la loi de 1996 sur les réfugiés.
( 39 ) Voir arrêt RTL Belgium, précité (point 38 et jurisprudence citée).
( 40 ) Ibidem (points 39 et 40).
( 41 ) Voir ordonnance du 14 mai 2008, Pilato (C-109/07, Rec. p. I-3503, point 24 et jurisprudence citée).
( 42 ) Idem.
( 43 ) Voir arrêt Samba Diouf, précité (point 61).
( 44 ) Voir Cour eur. D. H., arrêt du 2 février 2012.
( 45 ) § 127.
( 46 ) § 129.
( 47 ) § 138.
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