Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 —
Commission / Pologne
(affaire C‑46/11)
«Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)»
1. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Exécution par les États membres — Transposition sans action législative — Inadmissibilité — Transposition par voie de pratiques administratives — Insuffisance (Art. 288, al. 3, TFUE; directive du Conseil 92/43) (cf. points 26‑28, 41)
2. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces — Dérogations — Interprétation stricte (Directive du Conseil 92/43, art. 12 à 16) (cf. points 29, 31, 42)
3. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces — Dérogations — Réglementation nationale autorisant des atteintes à une espèce protégée dans des circonstances non justifiées par l’article 16 — Réglementation non conforme au régime dérogatoire prévu par la directive (Directive du Conseil 92/43, art. 12 et 16) (cf. point 56)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 16, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment, de la loutre (Lutra Lutra).
Dispositif
1)
En ne transposant pas correctement les conditions régissant les dérogations établies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
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