16.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 120/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 janvier 2011 — WEGO Landwirtschaftliche Schlachtstellen GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-10/11)
2011/C 120/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WEGO Landwirtschaftliche Schlachtstellen GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Question préjudicielle
Le bureau principal des douanes (Hauptzollamt) compétent pour le paiement de la restitution est-il lié par la rectification opérée a posteriori, par le bureau de douane d’exportation, de la mention qui figure dans la case 2 de la déclaration d’exportation ou de l’exemplaire de contrôle T 5 ? (1)
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
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