9.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/3
Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 12 janvier 2011 — Leopold Sommer/Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien
(Affaire C-15/11)
2011/C 113/04
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Leopold Sommer.
Partie défenderesse: Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien.
Questions préjudicielles
1)
Eu égard au point 14, premier ou troisième alinéas, du point 1 Libre circulation des personnes, de l’Annexe VI Liste visée à l'article 20 du protocole (1): mesures transitoires — Bulgarie, du traité d’adhésion de la Bulgarie, la directive 2004/114/CE (2) du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (ci-après «la directive 2004/114») s’applique-t-elle en Autriche à un étudiant bulgare?
2)
En cas de réponse positive à la première question: le droit de l’Union, notamment l’article 17 de la directive 2004/114, s’oppose t-il à une réglementation nationale qui, comme les dispositions de la loi sur l’emploi des étrangers applicables dans l’affaire au principal, prévoit en tout état de cause un examen de la situation du marché du travail avant la délivrance à un employeur d’une autorisation d’emploi d’un étudiant séjournant déjà depuis plus d’un an sur le territoire fédéral (article 3 de la directive 2004/114) et qui subordonne en outre la délivrance d’une autorisation d’emploi à des conditions supplémentaires en cas de dépassement du nombre maximum fixé d’étrangers employés?
(1) Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne — Annexe VI: Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires, Bulgarie — 1. Libre circulation des personnes; JO L 157 du 21.6.2005, p. 104.
(2) JO L 375, p. 12.
Full & Egal Universal Law Academy