12.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/15
Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-20/11)
2011/C 80/29
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I Hadjiyiannis et Ł. Habiak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 26 novembre 2009.
(1) JO L 288, p. 27.
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