9.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 17 janvier 2011 — Fleischkontor Moksel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-23/11)
2011/C 113/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fleischkontor Moksel GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Questions préjudicielles
1)
Le titulaire d’un certificat d’exportation n’a-t-il droit à une restitution à l’exportation que lorsqu’il est inscrit comme exportateur dans la case 2 de la déclaration d’exportation déposée auprès du bureau de douane compétent (article 5, paragraphe 7, du règlement no 800/1999) (1) ?
2)
En cas de réponse positive à la première question:
Le bureau principal des douanes (Hauptzollamt) compétent pour le paiement de la restitution est-il lié par la rectification opérée a posteriori, par le bureau de douane d’exportation, de la mention qui figure dans la case 2 de la déclaration d’exportation?
3)
En cas de réponse négative à la deuxième question:
Le service compétent pour effectuer la restitution est-il en droit, dans un cas tel que celui du litige au principal, de prendre au mot la mention qui figure dans la case 2 de la déclaration d’exportation et d’opposer un refus à la demande de restitution à l’exportation au motif que l’auteur de la demande de restitution n’est pas l’exportateur des produits visés par cette demande, ou bien a-t-il l’obligation, lorsqu’il existe une contradiction entre la désignation de l’exportateur à la case 2 de la déclaration d’exportation et le document précédent auquel il est fait référence à la case 40 et/ou le titulaire du certificat d’exportation indiqué à la case 44, d’interroger l’auteur de la demande de restitution sur ce point et, le cas échéant, de rectifier d’office la mention figurant à la case 2 de la déclaration d’exportation?
(1) Règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11).
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