30.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2011 — VBV — Vorsorgekasse AG/Finanzmarktaufsichtsbehörde
(Affaire C-39/11)
2011/C 130/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VBV — Vorsorgekasse AG.
Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde.
Question préjudicielle
Une disposition ne permettant à une caisse professionnelle de prévoyance d’investir les actifs alloués à un organisme de placement collectif que dans des parts de fonds commun de placement dont la commercialisation est autorisée en Autriche est-elle compatible avec la libre circulation des capitaux inscrite dans les articles 63 et suivants TFUE ?
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