9.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Ivrea le 4 février 2011 — procédure pénale contre Lucky Emegor
(Affaire C-50/11)
2011/C 113/14
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Ivrea.
Partie dans la procédure au principal
Lucky Emegor
Question préjudicielle
À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive communautaire 2008/115/CE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national puisse être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans en cas de non-respect, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, du premier ordre du Questore d’éloignement du territoire national, et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour le non-respect des ordres suivants, avec obligation pour la police judiciaire de procéder à son arrestation en flagrant délit, du simple fait de son manque de coopération à la procédure d’expulsion et, en particulier, de l’inobservation de l’ordre administratif d’éloignement?
(1) JO L 348, p. 98.
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