9.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/8
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 10 février 2011 — Procédure pénale contre El Dridi Hassen alias Karim Soufi
(Affaire C-61/11)
2011/C 113/16
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte di Appello di Trento.
Parties dans la procédure au principal
El Dridi Hassen alias Karim Soufi
Questions préjudicielles
À la lumière du principe de coopération loyale ayant pour effet utile d’atteindre les objectifs de la directive, et des principes de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) font-ils obstacle:
1)
à la possibilité que soit sanctionnée pénalement la violation d’une étape intermédiaire de la procédure administrative de retour, avant que celle-ci ne soit achevée, en recourant à la plus grande rigueur qui soit encore possible en matière de contrainte administrative?
2)
à la possibilité que soit puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans le simple manque de coopération de l’intéressé à la procédure d’expulsion, et en particulier l’hypothèse du non-respect du premier ordre d’éloignement de l’autorité administrative?
(1) JO L 348, p. 98.
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